Intervention de Ugo Bernalicis

L'amendement CL75 vise à compléter l'article préliminaire par les deux phrases suivantes : « Un enfant ou un adolescent s'entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans. L'intérêt supérieur de l'enfant est une considération primordiale pour tout acte ou décision concernant les enfants. »

L'intérêt supérieur de l'enfant n'est pas forcément celui du mineur. Nous proposons donc de résoudre l'équation à droit constant. Le débat pourrait nous emmener très loin : faut-il aller jusqu'à 18, 19 ou 20 ans ? Faut-il prévoir une prise en charge spécifique pour les jeunes majeurs ? Mais tenons-nous en à cette définition : l'enfant est un être humain âgé de moins de 18 ans.

Tout à l'heure, Mme Louis a exprimé sa crainte qu'apparaissent différentes catégories de mineurs. Pardon, mais notre droit comporte déjà des dispositions spécifiques pour les mineurs de plus de 16 ans ou de plus de 13 ans, par exemple. Je suis d'ailleurs favorable à la suppression de ces barrières pour assurer le plus haut niveau de protection à tout enfant de moins de 18 ans.