Intervention de Cécile Untermaier

Je remercie M. le ministre pour son écoute.

Par ailleurs, cher collègue Savignat, je ne vois pas pourquoi l'intérêt supérieur de l'enfant tel qu'il figure à la CIDE ne trouverait pas à s'appliquer au travers du code de la justice pénale des mineurs, alors même que l'article 3 de la Convention dispose : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. » Tel est quand même bien le sujet du dispositif que nous étudions. D'ailleurs, plutôt que de le mêler à l'ordonnance de 1945 et à ses principes, il faudrait l'y juxtaposer afin de bien montrer que la temporalité n'est pas la même et qu'il ne s'agit pas du même texte.

Je retire mon amendement en espérant que nous aboutissions à une solution satisfaisante pour les deux groupes.