Intervention de Jean Terlier

Réunion du mardi 1er décembre 2020 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Terlier, rapporteur :

Votre amendement est déjà satisfait par l'article L. 121-7, qui permet au juge d'écarter, en fonction des critères que vous avez évoqués, l'atténuation de la peine pour un mineur de plus de 16 ans. Son insertion au sein de l'article préliminaire me gêne en ce qu'il semble faire de cette dérogation un principe, même si tel n'est pas l'esprit de votre rédaction.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

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