Intervention de éric Dupond-Moretti
Réunion du mardi 1er décembre 2020 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
éric Dupond-Moretti, Garde des sceaux :
La philosophie de ce texte est la protection du mineur, il est donc tout à fait normal que le principe soit l'excuse de minorité. Cela n'empêche pas que le juge a la possibilité de l'écarter aujourd'hui et il l'aura demain. Il serait tout de même curieux et paradoxal que cette loi, qui prétend protéger les mineurs, fixe comme principe qu'un gamin de 16 ans peut être jugé comme un individu de 45 ans !
J'ajoute que votre amendement est contraire à une décision du Conseil constitutionnel du 29 août 2002 et que la suppression de l'excuse de minorité ne serait pas conforme à nos engagements internationaux. Autant de raisons pour lesquelles le Gouvernement y est totalement défavorable.
