Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du mardi 1er décembre 2020 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Il existe une légère différence entre la spécialisation, par exemple d'un parquetier pour les mineurs, d'un magistrat du siège juge des enfants ou d'un tribunal spécifique, et la concentration dans les mains d'un seul et même juge de l'action civile et pénale. Il pourrait être utile de le rappeler à l'article préliminaire pour ne pas décorréler les deux, et garantir qu'elles ne puissent pas l'être à l'avenir. À cet égard, un code de l'enfance regroupant les mesures civiles et pénales serait beaucoup plus cohérent, et nous sommes nombreux à l'appeler de nos vœux.

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