Intervention de Ugo Bernalicis

L'amendement CL77 tend à repousser jusqu'à 14 ans au lieu de 13 ans l'âge auquel les enfants sont présumés ne pas être responsables des actes qu'ils ont pu commettre, et à rendre cette présomption irréfragable.

Ce faisant, nous nous alignerions sur les standards européens : en Espagne et en Allemagne, cette présomption est accordée aux enfants de moins de 14 ans, et jusqu'à moins de 18 ans au Luxembourg, avec tout de même possibilité exceptionnelle pour le juge de prononcer des mesures pénales à partir de l'âge de 16 ans. À cet égard, le ministère de la justice présente un tableau très bien fait sur son site.