Intervention de Jean Terlier

Il s'agit de trouver un juste équilibre .

S'agissant de la capacité de discernement, l'Angleterre en a fixé l'âge à 10 ans et les Pays-Bas à 12 ans. Nous reprenons dans le code l'âge de 13 ans, identifié par l'ordonnance de 1945 comme celui en dessous duquel un mineur ne peut être condamné à une peine, placé en garde à vue ou astreint à une mesure de sûreté. C'est une bonne chose.

Quant au caractère irréfragable de la présomption d'irresponsabilité, cela empêcherait le juge d'apprécier, en fonction des éléments de son dossier, s'il l'est vraiment. Le caractère irréfragable nous priverait donc de souplesse.

Je suis, par ailleurs, très défavorable à l'amendement d'Éric Ciotti tendant à fixer la majorité pénale à 16 ans.