Intervention de éric Dupond-Moretti
Réunion du mardi 1er décembre 2020 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
éric Dupond-Moretti, Garde des sceaux :
Monsieur Bernalicis, nous ne sommes pas du tout d'accord, ni sur la présomption irréfragable, ni sur l'âge de 14 ans. Avis deux fois défavorable.
Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement d'Éric Ciotti.
