Intervention de Ugo Bernalicis

L'amendement CL77 n'empêcherait pas le juge de tenir compte de la capacité ou non de discernement d'un mineur de 14 ans et un mois, simplement, il ne le pourrait pas en dessous de 14 ans. C'est un postulat qu'ont fait nos voisins et qui porte ses fruits – que je sache, ils n'ont pas connu une explosion de la délinquance des mineurs qui les auraient contraints à revenir en arrière. Cela ne signifie pas, du reste, que jusqu'à 14 ans, on ne peut rien faire ni protéger l'enfant, et c'est justement là qu'intervient la prédominance de l'éducatif sur le répressif.