Intervention de Antoine Savignat

Je vais défendre en même temps les amendements CL13 et CL42, qui tendent à supprimer l'irresponsabilité pénale fixée par le texte avant l'âge de 13 ans.

Les juridictions spécialisées et leurs magistrats sont parfaitement à même d'apprécier la capacité de compréhension, les qualités et les défauts du mineur qui leur est déféré. Nous pouvons leur faire confiance pour apprécier, en connaissance de cause et en conscience, si un mineur de moins de 13 ans peut répondre ou pas des faits qu'il a commis.

Par ailleurs, l'irresponsabilité des mineurs jusqu'à 13 ans pourrait avoir pour inconvénient pratique de dissuader les services de police de mener, compte tenu de sa lourdeur, jusqu'au bout la procédure visant un mineur n'ayant pas atteint cet âge qu'ils auraient interpellé.