Intervention de Cécile Untermaier

La commission Varinard avait proposé de fixer un âge de responsabilité pénale à 12 ans, soulignant que cela aurait « l'avantage de rejoindre les préconisations internationales et les seuils habituellement retenus […] dans le monde ». « Avec la fixation à douze ans de l'âge de la responsabilité pénale », poursuivait-elle dans son rapport de 2008, « il ne sera plus nécessaire d'établir que le mineur a agi avec discernement, comme c'est le cas actuellement. Désormais, le mineur de plus de douze ans sera présumé pénalement responsable dans les mêmes conditions qu'un majeur, et son discernement ne sera pas systématiquement évoqué. Au contraire, pour contester sa responsabilité pénale, le mineur devra apporter la preuve de l'absence de discernement au moment des faits. […] Il ne sera plus nécessaire d'établir le discernement du mineur de plus de douze ans qui est présumé. » À l'époque, cela avait fait grand bruit. Nous soutenons, pour notre part, une telle présomption de discernement, mais à compter de l'âge de 13 ans – c'est l'objet de l'amendement CL165.

Par ailleurs, l'article 40 de la CIDE, adoptée en novembre 1989, précise que « les États parties s'efforcent de promouvoir l'adoption de lois, de procédures, la mise en place d'autorités et d'institutions spécialement conçues pour les enfants, et en particulier d'établir un âge minimum au-dessous duquel les enfants seront présumés n'avoir pas la capacité d'enfreindre la loi pénale ». C'est précisément ce que nous sommes en train de faire. Or il me semble que la référence au discernement que l'on veut introduire nierait nos efforts pour nous mettre en conformité avec la Convention internationale des droits de l'enfant et notre volonté partagée d'élaborer un dispositif pénal qui puisse être entendu au-delà de la seule France.