Intervention de Erwan Balanant

Je suis plutôt d'accord avec votre argumentation, monsieur le Garde des sceaux, et je vous proposerai peut-être de retravailler mon amendement en vue de la séance. Dans mon rapport sur le harcèlement scolaire, je vais, d'une certaine manière, dans votre sens puisque je propose d'instituer un délit pénal de harcèlement scolaire. Le code pénal, c'est ce qui protège la société et définit les interdits ; or définir des interdits est peut-être l'un des principaux fondements de l'éducation – je vous rejoins sur ce point.

Monsieur le rapporteur, la présomption irréfragable concerne uniquement les moins de 13 ans. Au-dessus, on peut très bien appliquer la présomption simple : l'important, c'est l'effet de cliquet.

Je propose donc de modifier mon amendement en ne retenant que la phrase relative aux mesures d'assistance éducative. L'incrimination pénale serait possible, mais les mesures ne pourraient être qu'éducatives pour les moins de 13 ans. Ne serait-ce pas une solution de compromis intéressante ?