Intervention de Laetitia Avia

Réunion du mardi 1er décembre 2020 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaetitia Avia :

À chaque fois qu'il est question d'un âge limite ou qu'il faut fixer un seuil, on a le même débat ! On se demande quel est le bon âge ou le bon seuil – précisément parce que cela provoque ce qu'on appelle un effet de seuil. Or l'avantage de la rédaction qui nous est proposée, c'est que, posant le principe d'une présomption simple, elle fait sauter l'effet de seuil.

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