Intervention de Alexandra Louis

Oui, nous voulons nous conformer à nos engagements internationaux, mais nous voulons également pouvoir faire confiance aux magistrats – je sais que cela tient au cœur de notre collègue Savignat tout particulièrement.

On parle beaucoup des symboles, mais la pratique, c'est important. Or, en pratique, la question du discernement de l'enfant ne se pose presque jamais. L'avantage d'une présomption simple, c'est que le juge devra se la poser systématiquement ; c'est intéressant pour la défense aussi, car un avocat pourra plus facilement engager le débat sur ce terrain si l'enfant de 13 ans et quelques mois qu'il défend n'est pas très mûr. Notre collègue Mazars a raison : il faut faire du sur-mesure pour trouver la bonne réponse.

Quant à la peine, monsieur Peu, il faut bien comprendre que même si l'on adopte ce texte tel quel, un mineur de moins de 13 ans ne subira pas de peine, il ne sera pas envoyé en détention, pas même en détention provisoire – fort heureusement. Ce qui va se passer, c'est qu'il aura une assistance éducative ; l'enfant sera pris en charge, quoi qu'il arrive. En revanche, la responsabilité pénale est un marqueur fort ; je me rappelle avoir vu certains mineurs déscolarisés pour lesquels le seul fait de passer devant un juge pénal a permis une réinsertion et la reprise du chemin de l'école.