Intervention de Cécile Untermaier

Il faut quand même reconnaître que ce texte constitue une avancée importante, puisque, jusqu'à présent, il n'y avait même pas de présomption simple. Je salue donc le travail effectué par la Chancellerie, qui a accepté d'aller dans cette direction, suivant les préconisations que Jean Terlier et moi avions faites. Il faudra désormais une motivation spéciale du juge pour qu'il puisse mettre en cause pénalement un jeune en dessous de l'âge minimum retenu.

Cela dit, je pense qu'on peut quand même approfondir la question du seuil. Il me semble que celle-ci se pose aussi pour la distinction entre un mineur et un majeur et qu'en la matière, on ne s'en sort pas trop mal : la question du discernement ne se pose pas. En revanche, j'évacue le problème de l'âge de 13 ans : il me semble que nous avions réussi à aboutir sur ce point.

De nombreuses personnalités ont réfléchi sur le sujet ; je pense notamment au précédent Défenseur des droits, Jacques Toubon, qui avait très clairement dit qu'il fallait appliquer la présomption irréfragable aux enfants de moins de 13 ans, car si l'enfant peut avoir compris et voulu son acte, il peut, en revanche, difficilement comprendre la procédure pénale dans laquelle il se trouve impliqué. Quant à l'article 40 de la CIDE, il ne parle pas de présomption simple ou irréfragable, mais il dit que « les enfants seront présumés n'avoir pas la capacité d'enfreindre la loi pénale ». Pour moi, cela revient à affirmer le caractère irréfragable de la présomption : quand on est présumé innocent, cela signifie que l'on est considéré comme innocent jusqu'à preuve du contraire.

Le problème, ce n'est pas d'avoir ou non confiance dans les juges – nous sommes tous ici convaincus de l'intelligence et des capacités d'appréciation de ces grands professionnels –, c'est qu'il est nécessaire de rompre avec l'ambiguïté du droit. De même qu'à un certain âge, on passe de mineur à majeur, on doit considérer qu'avant 13 ans, une personne n'est pas responsable pénalement ; cela signifie, non qu'elle n'a pas de comptes à rendre, mais qu'on ne peut l'inscrire dans un dispositif pénal.