Intervention de éric Dupond-Moretti

J'ai la conviction intime que, si je ne vous ai pas convaincus, c'est parce que je n'ai pas été clair. Pour commencer, on a oublié une chose dans ce débat : il n'y a pas de peine possible pour les moins de treize ans. Le petit racketteur de douze ans qui préoccupe Erwan Balanant ne peut pas se voir infliger de peine. En revanche, si l'on considère qu'il a suffisamment de discernement, il n'en sera pas moins déclaré coupable : la symbolique judiciaire, la pédagogie judiciaire liée à cette déclaration de culpabilité est essentielle. Encore faut-il que l'enfant ait un discernement suffisant ; s'il ne l'a pas, ce ne sera pas possible. Ce n'est pas rien qu'un gamin de douze ans soit présenté à juge, reçoive un avertissement – je ne peux l'appeler autrement – sous la forme d'une déclaration de culpabilité : « Tu as enfreint les règles ». Sans peine : mais cette symbolique-là, on ne peut pas s'en passer. Voudriez-vous que ce petit racketteur de douze ans, s'il a du discernement, y échappe ? Il ne s'agit pas d'une justice répressive : il ne peut pas se voir infliger une peine, tout au plus une mesure d'action éducative en milieu ouvert ou de placement – ce qui n'est pas forcément la meilleure solution. Je préfère qu'il rencontre un juge qui lui dise : « Tu es coupable ». Cela peut résonner dans l'esprit d'un gamin, et sans coercition derrière, puisqu'il n'y a pas de peine. Se passer de cet outil serait une erreur.