Intervention de Ugo Bernalicis

Si certains proposent que la présomption d'absence de discernement soit irréfragable pour les enfants de moins de treize ans, c'est pour qu'aucune mesure pénale ne soit prise à leur encontre. Eh oui, pour ce racketteur de douze ans, il n'y aura pas de mesure pénale. Pour autant, ne verra-t-il pas le juge des enfants ? Si, évidemment ! Que fait très régulièrement le juge des enfants dans ce cas de figure ? Il met en place des mesures d'assistance éducative. Et vous voudriez que, par exception, de temps en temps, il en aille différemment, au motif qu'il aurait particulièrement du discernement ? Je vous passe les recours que ne manqueront pas de déposer les avocats, des expertises et des contre-expertises, surtout dans les délais très contraints dans lesquels vous voulez contraindre la procédure, mais admettons. Que voulez-vous faire de ce gamin de douze ans ? Nous soutenons qu'en deçà d'un certain âge, il ne peut y avoir que des mesures d'assistance éducative. Et ce n'est pas un truc aussi banal qu'on peut le croire : dans le cadre des mesures éducatives renforcées, un professionnel vient régulièrement à la maison, pour vous voir, discuter, rendre des comptes, etc. Nous ne serions donc pas démunis d'outils.

En revanche, nous vous proposons dans notre rédaction de maintenir le critère du discernement au-dessus de quatorze ans : un gamin, même de plus de quatorze ans, peut ne pas être suffisamment capable de discernement pour reconnaître qu'il a commis un acte susceptible d'une sanction pénale. Auquel cas il faut s'orienter vers une mesure d'assistance éducative, en vertu du principe de la primauté de l'éducatif sur le répressif.