Intervention de éric Dupond-Moretti
Réunion du mardi 1er décembre 2020 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
éric Dupond-Moretti, Garde des sceaux :
Le mécanisme de présomption simple prévu par le code de justice pénale des mineurs impose aux magistrats de motiver leur décision de retenir la capacité de discernement des mineurs de moins de treize ans pour engager des poursuites à leur encontre ou les déclarer coupables – ce à quoi ils ne sont pas tenus aujourd'hui. Je suis donc défavorable à cet amendement, puisqu'il est d'ores et déjà satisfait.
