Intervention de Ugo Bernalicis

N'oublions pas que cet âge à partir duquel peuvent être prononcées des mesures éducatives judiciaires ou des sanctions pénales sera aussi celui du point de départ, pour un enfant, de l'ouverture d'un casier judiciaire, qui le suivra jusqu'à sa majorité et qui le poursuivra toute sa vie : quoi qu'il devienne, il sera défavorablement connu des services de police.

Je persiste à penser qu'en dessous d'un certain âge, on ne doit pas pouvoir être inscrit dans un fichier qui scelle votre destin social. Sinon, que deviennent le côté éducatif, le retour du gamin sur le droit chemin et tout ce qui s'ensuit ? Ce n'est pas un sujet anecdotique : au-delà de la nature de la présomption, qu'elle soit irréfragable ou simple, ou de l'obligation pour le juge de motiver sa décision, comme nous le propose M. Zumkeller dans son amendement de repli, il faut prendre la mesure de tout ce que cela implique pour le gamin concerné.