Intervention de Jean Terlier
Réunion du mardi 1er décembre 2020 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean Terlier, rapporteur :L'âge de treize ans est actuellement celui à partir duquel un mineur peut être condamné à une peine, ce qui n'empêchera pas un juge de prononcer une mesure éducative judiciaire à l'encontre d'un mineur de quinze ans. Qui plus est, la mesure éducative prime sur la peine. Je vous invite à retirer votre amendement, sinon avis défavorable.
