Intervention de éric Dupond-Moretti
Réunion du mardi 1er décembre 2020 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
éric Dupond-Moretti, Garde des sceaux :
La contrainte étant déjà prévue dans le code pénal, l'amendement est effectivement satisfait.
