Intervention de éric Dupond-Moretti

Les contraventions de cinquième classe relèvent du juge des enfants et seules les contraventions les moins graves passeraient devant le tribunal de police. Par ailleurs, le mineur, devant le tribunal de police, bénéficie de l'assistance obligatoire d'un avocat, de la présence des représentants légaux, d'une publicité restreinte et de la possibilité d'interjeter appel devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel. Dans ces conditions, je rends un avis défavorable : on ne peut pas vouloir décharger les juges des enfants et leur confier la gestion, si j'ose dire, des amendes et des petites contraventions.