Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du mardi 1er décembre 2020 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Cet amendement est assez similaire à celui de M. Peu. Les travaux de la mission d'information sur la justice des mineurs avaient été l'occasion de rappeler qu'il existe un parquet spécifique chargé des questions de justice pénale des mineurs et que 55 % des affaires impliquant des mineurs aboutissent à une procédure alternative aux poursuites décidées par le procureur. La spécialisation du parquet pour mineurs apparaît donc amplement justifiée et pose la question de la formation initiale et continue des magistrats qui y exercent ; or si les juges des enfants bénéficient d'une formation spécifique, ce n'est pas le cas des magistrats en charge de ces questions au sein des parquets. L'absence de formation obligatoire pour le parquet des mineurs a été regrettée par les personnes auditionnées : c'est le plus souvent le dernier affecté qui se voit chargé de ces questions. Les juges des libertés et de la détention et les juges d'instruction appelés à connaître des dossiers impliquant des mineurs devraient également bénéficier d'une formation spécifique, étant entendu que la formation n'est pas une punition ni un soupçon d'ignorance mais au contraire un accompagnement dans une mission compliquée.

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