Intervention de éric Dupond-Moretti
Réunion du mardi 1er décembre 2020 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
éric Dupond-Moretti, Garde des sceaux :
Le Gouvernement partage le raisonnement du rapporteur. Les juridictions mentionnées à l'article L. 12-1 du code de justice des mineurs sont spécialisées et les magistrats reçoivent déjà une formation adaptée puis bénéficient, tout au long de leur carrière, d'une formation continue. Enfin, l'École nationale de la magistrature ou l'École nationale des greffes ont été associées à la rédaction du code de justice pénale des mineurs et ont d'ores et déjà intégré l'enseignement de la nouvelle procédure dans leurs programmes.
