Intervention de Jean Terlier

Réunion du mardi 1er décembre 2020 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Terlier, rapporteur :

Vos amendements me paraissent satisfaits par la rédaction de l'article L. 12-4 qui prévoit que, dans la mesure du possible, le même avocat suit l'ensemble de la procédure. Cela n'exclut pas les procédures d'assistance éducative, ni la succession de plusieurs procédures pénales. Préciser que cela doit se faire « dans la mesure du possible », c'est aussi permettre à l'enfant de changer d'avocat s'il le souhaite : la liberté de le choisir implique aussi de pouvoir en changer.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.