Intervention de éric Dupond-Moretti

Réunion du mardi 1er décembre 2020 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

éric Dupond-Moretti, Garde des sceaux :

L'amendement de M. Ugo Bernalicis est un amendement « 2 en 1 », pour reprendre une formule publicitaire : il propose, d'une part, comme il l'a déjà fait tout à l'heure, de remplacer le terme « mineur » par « l'enfant ou l'adolescent » et, d'autre part, que le mineur ait le même avocat, tant en matière pénale qu'en matière civile. Cet amendement est sans objet, puisque ce projet de loi ne concerne que la matière pénale. Cela dit, rien n'empêchera un mineur de choisir le même avocat pour une affaire pénale et une affaire civile.

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