Intervention de Jean Terlier

Réunion du mardi 1er décembre 2020 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Terlier, rapporteur :

Je partage votre objectif de limiter autant que possible le recours à la visioconférence. Le code de la justice pénale des mineurs l'encadre très strictement, puisque son utilisation n'est possible que pour la prolongation d'une garde à vue. C'est une mesure protectrice pour le mineur car cela peut parfois lui éviter de faire de nombreux kilomètres, ce qui rallonge d'autant le temps de la garde à vue. Notre collègue Stéphane Mazars pourra vous parler des deux heures de route qu'il doit parfois faire pour aller voir ses clients au fin fond de l'Aveyron… Dans le cas d'une prolongation de garde à vue, la rencontre avec le procureur vise seulement à s'assurer que les droits du mineur sont respectés ; elle ne porte absolument pas sur les faits. Vos amendements me semblent donc satisfaits.

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