Intervention de éric Dupond-Moretti

Réunion du mardi 1er décembre 2020 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

éric Dupond-Moretti, Garde des sceaux :

De quoi parle-t-on ? Des gens nous écoutent, qui sont moins aguerris que nous... Or vous êtes en train d'accréditer l'idée selon laquelle on pourrait juger un mineur par visioconférence. C'est ridicule, c'est provocateur, c'est inutile, ce n'est pas vrai ! À Bobigny, on a vingt prolongations de garde à vue par jour. L'utilisation de la visioconférence sert à cela, et uniquement à cela. Il n'a jamais été question de prononcer une mesure éducative, ou une sanction pénale, par visioconférence.

Quant à votre petit coup de pied de l'âne, à la petite pierre dans mon jardin, je rappelle que l'ordonnance que vous avez mentionnée, monsieur Bernalicis, a été prise dans une période d'urgence sanitaire votée par le Parlement et pour une durée limitée dans le temps. Vous vous souvenez d'une décision du Conseil d'État, mais vous en oubliez une autre, la première. Cette ordonnance n'a d'ailleurs été que partiellement suspendue. Et toute la question était de savoir comment nous pouvions continuer à faire tourner la justice dans une période aussi particulière. Ce qui m'a animé, monsieur Bernalicis, c'est la volonté d'aller de l'avant et non l'envie de tuer nos libertés, comme vous semblez le dire.

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