Intervention de Ugo Bernalicis

L'amendement CL83 vise à punir la divulgation de l'identité ou de l'image de l'enfant ou de l'adolescent mis en cause dans une procédure pénale en la sanctionnant d'une amende de 15 000 euros. Il s'agit, une fois encore, de faire valoir le principe de la protection de l'enfant ou de l'adolescent mineur au moment des faits. L'article L. 513-4 du code de la justice pénale des mineurs prévoit bien qu'en aucune circonstance, l'identité ou l'image d'un mineur mis en cause dans une procédure pénale ne peuvent être, directement ou indirectement, rendues publiques, mais la violation de cette obligation n'est assortie d'aucune sanction.