Intervention de Jean Terlier

Vos amendements me paraissent satisfaits, car des sanctions existent déjà.

Outre la protection liée à la non-publicité des audiences, l'article L. 513-4 prévoit d'ores et déjà une amende de 15 000 euros pour la publication du compte rendu des débats ou de tout texte ou de toute illustration concernant l'identité et la personnalité des mineurs délinquants. L'article L. 413-14 prévoit un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende en cas de diffusion de l'enregistrement audiovisuel d'une audition. L'article 35 ter de la loi de 1881 sur la liberté de la presse sanctionne de la même amende « la diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, de l'image d'une personne identifiée ou identifiable mise en cause à l'occasion d'une procédure pénale ». Enfin, les atteintes à la vie privée sont sanctionnées à l'article 226-1 du code pénal. Avis défavorable.