Intervention de Alexandra Louis

Réunion du mardi 1er décembre 2020 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlexandra Louis :

Je me suis vu confier récemment une mission d'évaluation de la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, dite loi Schiappa. Cette problématique du signalement et du suivi a été évoquée.

Cela étant, je ne suis pas certaine que la réponse soit nécessairement dans la loi. Certains parquets ont pris l'habitude de prévenir des suites données au dossier, sans entrer dans le détail, ce qui permet de concilier les différents enjeux. Il vaudrait mieux inciter les différents parquets à s'inspirer de ces pratiques plutôt que de modifier la loi. Je serais en tout cas ravie d'en reparler avec mon collègue Erwan Balanant.

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