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Intervention de Erwan Balanant

Réunion du mardi 1er décembre 2020 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwan Balanant :

Ce qu'a dit Alexandra Louis est vrai : il arrive que de bonnes pratiques se mettent en place. Pourrions-nous imaginer une circulaire en ce sens, monsieur le Garde des sceaux ?

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