Intervention de éric Dupond-Moretti
Réunion du mardi 1er décembre 2020 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
éric Dupond-Moretti, Garde des sceaux :
Si la victime est mineure, l'accord des parents est évidemment requis pour une procédure de justice restaurative. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
