Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du mardi 1er décembre 2020 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Pour les personnes qui ne sont pas spécialistes de la justice des mineurs et qui nous regardent, ce n'est pas nécessairement évident : les mesures éducatives sont des sanctions pénales alors que les mesures d'assistance éducative relèvent du code civil. C'est la base, mais on aurait pu trouver mieux en termes de distinction.

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