Intervention de éric Dupond-Moretti
Réunion du mardi 1er décembre 2020 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
éric Dupond-Moretti, Garde des sceaux :
Défavorable. Il est curieux de voir comment l'expression « remise à parents » pouvait être interprétée. Dire « tu es puni, on te remet à tes parents » n'est pas forcément clair… Pour ma part, je suis ravi qu'elle ne figure plus dans le code de la justice pénale des mineurs.
