Intervention de Erwan Balanant

Cet amendement, également issu de notre travail sur le harcèlement scolaire, est particulièrement important. Il a pour objet de créer un lien entre les sanctions pénales et les sanctions disciplinaires adoptées dans le cadre des établissements scolaires. Aujourd'hui, un magistrat peut se référer aux sanctions adoptées par l'établissement pour classer une plainte sans suite, considérant qu'une réponse suffisante a été apportée.

Si dans bien des situations de violences scolaires, les mesures adoptées au sein de l'établissement où l'agresseur évolue sont suffisantes – c'est généralement le cas –, il est cependant primordial que ce dernier soit reconnu coupable des faits qui lui sont reprochés sur le plan pénal : je vous renvoie à la discussion que nous avons eue tout à l'heure. Cela permettrait d'une part aux victimes d'être reconnues comme telles et de se sentir écoutées et prises en considération par la société, et, d'autre part, d'éviter que l'absence de condamnation d'un enfant harceleur ne débouche sur une banalisation des violences au sein de l'établissement en donnant aux élèves l'impression d'être en droit de se livrer à de telles pratiques.

Pour créer une articulation entre sanctions disciplinaires et sanctions pénales, la possibilité donnée au magistrat de se référer à la mesure de responsabilisation adoptée sur le fondement de l'article R. 511-13 du code de l'éducation semble particulièrement intéressante. Elle consiste à impliquer l'élève sanctionné dans des activités à nature sociale, au sein de l'établissement ou dans d'autres types de structures – associations, collectivités territoriales, administrations, groupements de personnes publiques –, pour une durée maximale de vingt heures, en dehors des heures de classe.

Ainsi, dans l'esprit du principe de la primauté de l'éducation sur le répressif, il pourrait être intéressant pour un magistrat de se référer à cette sanction disciplinaire, sans énoncer de sanction supplémentaire, en reconnaissant la culpabilité de l'élève en cause.

Ce qui pose problème, je l'ai dit, c'est l'idée qu'il y ait une plainte sans suite, proprement terrible pour les victimes.