Intervention de éric Dupond-Moretti

Je sais que M. le député Balanant est passionné par l'école et tout ce qui s'y passe. Mais le juge ne peut pas statuer sur autre chose que le code pénal : le règlement intérieur de l'école, ce n'est pas son histoire, et il n'est pas question que l'on mélange tout. Que nous dirait-on si le juge des enfants venait prononcer l'exclusion d'un élève de l'établissement au motif qu'il n'aura pas été poli avec son instituteur ou son professeur ? Cela n'est pas inscrit dans le code pénal ; le juge est garant de la loi, non des règlements intérieurs des établissements scolaires. Que le chef d'établissement garde ses prérogatives et le juge les siennes : ne mélangeons pas les choses, au risque de créer de la confusion.

Je ne suis d'ailleurs pas certain que cette histoire soit bien constitutionnelle : si le juge pénal devait statuer sur autre chose que sur la loi, je ne suis pas convaincu que cela plaise aux sages du Conseil constitutionnel… Avis défavorable.