Intervention de éric Dupond-Moretti
Réunion du mardi 1er décembre 2020 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
éric Dupond-Moretti, Garde des sceaux :
Supprimer la possibilité pour le tribunal de police de prononcer un avertissement judiciaire a un effet totalement pervers : il n'aura alors d'autres solutions que de prononcer une peine, ce qui sera beaucoup plus défavorable pour le mineur. Dans ces conditions, je ne peux qu'être opposé à ces amendements.
