Intervention de Jean Terlier
Réunion du mardi 1er décembre 2020 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean Terlier, rapporteur :L'article L. 111-3 est en effet très complexe. Le dispositif envisagé le rend plus lisible. Cet amendement est donc bienvenu. Avis favorable.
