Intervention de Liliana Tanguy

Nous examinerons demain, en séance publique, le projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée, sur lequel j'ai rédigé un rapport d'information au nom de la commission des affaires européennes. Le Conseil de l'Union européenne qui s'est tenu le 2 décembre dernier a rappelé le caractère urgent de l'adoption de législations nationales permettant la mise en œuvre du Parquet européen et de la nomination des PED, afin que ce parquet puisse commencer ses travaux le 1er mars 2021. Où en sont l'application du règlement créant le Parquet européen et la désignation des PED dans les États membres concernés ? Par ailleurs, je voudrais savoir si des progrès ont été réalisés en ce qui concerne la participation des autres États membres à cette coopération renforcée.

Votre lettre de mission vous demande de travailler à l'élargissement des compétences du Parquet européen aux infractions terroristes transfrontières. La Commission devrait présenter un nouveau programme de lutte contre le terrorisme le 9 décembre prochain. J'aimerais vous interroger sur la place qui sera faite dans ce programme à la volonté d'harmoniser les poursuites en la matière.