Intervention de Gwendoline Delbos-Corfield

Je suis les questions relatives à l'État de droit au Parlement européen, et je vous remercie de me permettre d'intervenir.

Le Parlement européen a accueilli d'une manière très positive le rapport sur l'État de droit. On dit de plus en plus au sein des institutions européennes que la culture de l'État de droit s'affirme, au point de devenir prioritaire dans nos travaux. Longtemps, l'Union européenne a semblé se préoccuper davantage des ajustements budgétaires et des questions monétaires que des droits et des libertés de ses citoyens. Plusieurs instruments sont désormais prévus, notamment le rapport sur l'État de droit, la revue des pairs au niveau du Conseil, qui a été lancée par la présidence allemande de l'Union, et la fameuse conditionnalité financière. Ces trois instruments font partie d'un paquet plus large visant à mettre vraiment l'accent sur ces sujets.

Il importe que la publication du rapport annuel donne lieu à un débat dans les parlements nationaux, et plus généralement au sein des sociétés, afin que chacun ait conscience de l'importance du respect de l'État de droit et des valeurs que nous partageons.

Nous avons émis des réserves sur le rapport, liées au fait qu'il manque un peu de recommandations, mais cette étape sera peut-être franchie plus tard.

Nous remercions les associations pour leur travail, sur lequel la Commission s'est beaucoup appuyée. J'invite à les protéger : elles ont été stigmatisées dans certains États membres parce qu'elles avaient fourni des informations.

Deux États membres, la Pologne et la Hongrie, connaissent une détérioration systématique de l'État de droit, ce qui a amené à déclencher la procédure prévue par l'article 7 du TUE. En la matière, les États membres jouent un rôle crucial au sein du Conseil. Leurs dirigeants doivent avoir le courage d'affronter leurs homologues et de dire que certaines choses ne peuvent plus se produire. Je vous invite à pousser la chancellerie française et plus généralement le Gouvernement à se montrer particulièrement forts à ce sujet. Ils le sont, mais ils pourraient l'être encore plus. Je crois qu'il est temps de franchir une étape supplémentaire, au niveau du Conseil, en ce qui concerne la situation en Hongrie et en Pologne : nous restons trop timides.

Enfin, je vous invite à porter un regard sérieux et responsable sur la situation en France. Si elle n'est pas comparable, bien sûr, à celle des deux pays que j'ai évoqués, elle fait l'objet de critiques dans le rapport sur l'État de droit. Celui-ci a, par ailleurs, été rédigé avant la présentation de textes qui nous inquiètent beaucoup, notamment au sujet de la protection des journalistes. Les dirigeants hongrois aiment bien dire qu'aucun journaliste n'est emprisonné dans leur pays, ce qui est vrai, et qu'il n'y a pas d'attaque en justice. En France, il est possible d'attaquer les journalistes de multiples manières : leur travail n'est pas entièrement sécurisé. Le rôle des parlementaires est aussi d'être vigilant sur cette question. On ne doit pas s'intéresser uniquement, dans le rapport sur l'État de droit, à ce qui se passe chez nos voisins : il faut aussi porter un regard critique sur ce qui a lieu chez nous.