Intervention de Didier Paris

Je vous félicite à mon tour, madame la présidente, ainsi qu'Éric Ciotti et Raphaël Gauvain, pour le travail effectué. C'est peut-être la troisième fois que nous nous retrouvons dans ce cadre et c'est un rendez-vous précieux qui nous permet d'avoir une vision non seulement d'une situation, mais des perspectives d'évolution, ce qui est fondamental et forme la base de notre travail parlementaire.

Nous examinerons demain dans l'hémicycle la loi dite d'enjambement, qui prolonge les mesures de la loi SILT jusqu'à juillet 2021, les mesures de renseignement étant, quant à elles, prolongées jusqu'à la fin de l'année 2021. Nous ne discuterons pas du fond des évolutions potentielles puisque cela nécessiterait un véritable débat parlementaire. Pourtant, en vous écoutant, on a le sentiment que vous avez validé des évolutions probables des articles 1er à 4 de la loi SILT. Est-ce effectivement le cas ? Avons‑nous déjà un cadre conceptuel pour des discussions à venir au premier semestre 2021 ou demeure‑t‑il des éléments qui n'ont pas fait consensus entre vous trois, pour lesquels il nous reste des discussions de fond à mener dans le cadre du futur texte ? J'ai bien compris que l'on resterait par principe dans le cadre actuel sans revenir à l'état d'urgence, et que ces mesures sont validées par l'ensemble des services de police et de renseignement qui n'en demandent pas d'autres. Mais que resterait-il qui pourrait nous occuper ?

Concernant les sortants de prison, dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée, qui a fait l'objet d'une commission mixte paritaire conclusive le 15 décembre 2020, Naïma Moutchou et moi-même avons longuement auditionné M. Ricard, le patron du PNAT , qui nous a fait part des mêmes difficultés et des mêmes craintes, que nous partageons. Cette inquiétude se reflète dans votre proposition n° 9. Comment assurer une meilleure protection ?

Vous souhaitez reprendre, madame la présidente, votre proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine, en adaptant les éléments qui ont été censurés par le Conseil constitutionnel. Cela me paraît fondamental et nous travaillerons volontiers avec vous. Il y a aussi d'autres vecteurs législatifs : le ministre de la Justice a évoqué une « loi justice ».

En dehors des grands éléments de fond ou de principe qui vont nous occuper, il me semble qu'il y a aussi des éléments très concrets, tirés de la pratique judiciaire du contrôle des sortants de prison. Me souvenant précisément de ce que disait le procureur antiterroriste, je pense que trois ou quatre pistes nous permettraient d'avancer, sans grande discussion de fond. Nous pourrions boucher « les trous dans la raquette » de la surveillance judiciaire ; améliorer le suivi post-peine, ce qui suppose que le PNAT soit mieux en mesure d'intervenir lors de l'exécution de la peine, ce qui n'est pas le cas et avait sans doute été oublié lors de sa création ; travailler sur les modalités de liberté conditionnelle et de libération sous contrainte.

Soyons donc vigilants : si nous avons sans doute besoin de réformes conceptuelles concernant les sortants de prison, il y a aussi des réponses très précises, techniques et judiciaires à apporter dans le fonctionnement du PNAT. Il faut avoir les bons outils pour atteindre un objectif qui nous concerne tous : la protection des Français face aux sortants de prison.