Intervention de Marietta Karamanli

Il s'agit d'un texte assez technique, que nous sommes tenus d'adopter, cela a été rappelé, pour actualiser la loi organique de 1962, qui encadre l'élection du Président de la République et rend applicable à ce scrutin certaines dispositions du code électoral. Il est en effet nécessaire, avant chaque élection présidentielle, de mettre à jour les renvois au code électoral dans la loi organique afin de tenir compte de toutes les évolutions législatives intervenues en matière électorale depuis le précédent scrutin.

Le présent projet de loi organique fixe, entre autres mesures, une date limite pour la publication du décret de convocation des électeurs, qui devra intervenir au moins dix semaines avant le scrutin. À la différence des autres élections, la date de publication du décret de convocation pour l'élection présidentielle n'est aujourd'hui fixée par aucun texte, alors que cette publication déclenche la procédure de recueil des parrainages. L'inscription de cette disposition dans la loi organique est de nature à sécuriser cette opération.

Le texte traite aussi de certains aspects financiers de la campagne électorale. La dématérialisation de la transmission des comptes de campagne est une avancée importante, que nous saluons. La date d'ouverture des comptes de campagne pour la présidentielle 2022 est, en outre, reportée. Je rappelle que, d'ordinaire, les comptes sont ouverts un an avant le scrutin – en l'espèce, ils devraient l'être en avril 2021. Le problème, c'est que les élections régionales et départementales vont être reportées de mars à juin 2021 en raison de l'épidémie de covid-19 ; or les comptes de campagne de ces scrutins locaux sont ouverts depuis le 1er septembre et le Gouvernement craint un chevauchement des comptes de campagne. Pourtant, le Conseil d'État estime dans son avis que « la superposition des périodes de contrôle afférentes à des campagnes électorales distinctes est habituelle, du fait notamment de la proximité entre l'élection présidentielle et les élections législatives ». Il est, en outre, à noter que le report de l'ouverture des comptes de campagne pour la présidentielle permettra au président sortant d'effectuer des dépenses sans qu'elles soient incorporées dans ceux-ci.

Le projet de loi organique consacre le vote par correspondance pour les personnes détenues. Nous sommes favorables à cette disposition. Nous regrettons néanmoins que, vu la situation sanitaire et l'importance de l'abstention, on ne saisisse pas cette occasion pour étudier la possibilité d'un vote par correspondance pour différents types de scrutin.

Enfin, s'agissant des parrainages, je rappelle que la commission présidée par Lionel Jospin avait, en 2012, proposé d'introduire un parrainage citoyen des candidats à la présidentielle. La question reste pendante – il y a des arguments pour, d'autres contre –, et nous considérons que l'examen de ce projet de loi organique aurait pu être l'occasion d'en débattre ; peut-être le ferons-nous dans l'hémicycle.

Cela dit, il s'agit d'un texte technique nécessaire et le groupe Socialistes et apparentés le votera.