Intervention de Bastien Lachaud

Réunion du mercredi 13 janvier 2021 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBastien Lachaud :

Merci de vos éclaircissements, madame la présidente. Je constate simplement que la proportion d'amendements jugés irrecevables a fortement crû depuis le début de la législature sans que les amendements se soient éloignés de l'objet des textes.

Vous dites qu'il s'agit ici d'un texte technique qui transpose dans une loi organique les dispositions électorales adoptées pendant la législature. Pourtant, dès juillet 2017, la possibilité de prêts par les personnes physiques a été adoptée pour toutes les élections ; mais on ne la retrouve pas dans le présent projet de loi organique. Il existe donc bien une décision politique de ne pas transcrire, dans le cas de l'élection présidentielle, l'ensemble des dispositifs électoraux mis en œuvre par ailleurs. L'amendement à ce sujet n'était pas irrecevable : il correspondait à l'objectif de la loi.

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