Intervention de Yaël Braun-Pivet

Le texte relatif aux élections régionales et départementales, qui sera débattu au Sénat le 26 janvier, sera prochainement examiné par notre commission. Nous procéderons à l'audition de M. Jean-Louis Debré, qui a remis un rapport sur ce sujet au Premier ministre, le mercredi 27 janvier à dix heures trente et à l'examen du projet la semaine suivante, le 3 février.

Je rappelle que nous avons décidé de l'encadrement des prêts aux personnes physiques lors du vote de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Lors des débats, nous l'avions indiqué : l'intention du législateur et du Gouvernement n'était pas de permettre l'utilisation de ces prêts pour l'élection présidentielle. Sous la précédente législature une disposition avait été adoptée pour l'exclure expressément et en 2017 notre intention n'a jamais été de revenir sur ce point.

M. Orphelin l'a très bien expliqué, le cadre est fixé par le Gouvernement dans un projet de loi. Or ce dernier n'aborde pas toutes les dispositions de la loi organique de 1962.