Intervention de Yaël Braun-Pivet

La décision du Conseil constitutionnel ne vise pas l'initiative parlementaire. L'appréciation que nous faisons des cavaliers concerne également les amendements du Gouvernement et il m'est arrivé, sur presque tous les textes dont la Commission est saisie, de déclarer irrecevables certains amendements gouvernementaux. Cette règle ne concerne donc pas seulement les parlementaires et l'initiative parlementaire a été renforcée au cours des dernières années, par exemple grâce aux journées réservées. Il faut avoir une analyse plus globale.