Intervention de Danièle Obono

Réunion du mercredi 13 janvier 2021 à 18h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

L'audition est, en effet, un peu particulière, puisque le texte nous est présenté comme un simple changement de date, un ajustement technique, alors qu'il emporte une signification politique très forte. L'état d'urgence sanitaire est un état d'exception exorbitant du droit commun, qui donne à l'exécutif des pouvoirs de police et de restriction des droits fondamentaux extrêmement étendus. Il est donc loin d'être purement technique.

Politiquement, cet examen organisé en catastrophe traduit l'échec de la stratégie du Gouvernement. Le ministre a répété à plusieurs reprises que la situation était identique dans de nombreux pays. Mais certains ont réussi à la maîtriser bien mieux que nous. Par ailleurs, si l'on doit proroger un état d'urgence qui donne des pouvoirs à l'exécutif prétendument pour maîtriser une situation sanitaire, il faudrait peut-être faire le bilan de cette prétendue maîtrise sanitaire. Après les tests et les masques, ce sont désormais les vaccins qui sont censés être gérés d'une manière tout à fait précautionneuse. Or, on se retrouve dans une situation de décalage, comme l'a dit pudiquement le Premier ministre, de pénurie en vérité. Domine le sentiment d'une désorganisation chronique de l'État qui ne renforce pas la confiance de la population.

Alors que le texte sur la gestion des crises sanitaires a été retiré de l'ordre du jour de l'Assemblée entre la bûche et la galette, sans explication, le ministre vient de nous expliquer qu'il serait discuté plus tard, après la crise. Pourquoi ce texte, qui était prêt, n'est-il pas discuté ?

Quelle est aussi l'éventualité d'un reconfinement ? Il serait bon que le Gouvernement nous dise si cette option est actuellement discutée, parce que ses conséquences seraient très graves.

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