Intervention de Olivier Véran

Réunion du mercredi 13 janvier 2021 à 18h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Olivier Véran, ministre :

Si le dispositif légal encadrant l'état d'urgence sanitaire devait être prorogé jusqu'au 31 décembre 2021, et que, par malheur, nous avions encore besoin de mesures de gestion sanitaire au-delà de cette date, un nouveau texte vous serait présenté.

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