Intervention de Marietta Karamanli

M. le ministre a répondu à certaines de nos questions hier, mais pas à toutes.

L'évolution de la situation épidémique et l'état d'avancement de la stratégie vaccinale ont amené le Gouvernement à nous proposer un nouveau projet de loi. Il s'agit de la quatrième loi instaurant ou prolongeant l'état d'urgence sanitaire, après celles du 23 mars, du 11 mai et du 14 novembre 2020. Ces actes législatifs seront accompagnés de décrets, prescrivant des mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19.

L'évolution de la pandémie, l'apparition de mutations du virus, l'utilisation des méthodes de prophylaxie ou de prévention, la mobilisation des services de soins sont certes des données qui doivent déterminer les décisions à prendre, mais elles ne doivent pas, à chaque fois, nous faire oublier les principes de l'État de droit. Comme le disait le professeur de droit Dominique Rousseau au printemps dernier, on peut comprendre que l'exercice des libertés soit différent dans une période exceptionnelle mais, puisque l'on reste dans un État de droit, il faut que ses principes fondamentaux soient respectés. Ce qui les garantit, c'est notamment le contrôle exercé par le Parlement, le juge et la presse.

C'est la raison pour laquelle nous proposerons plusieurs amendements, dont la finalité est conforme à notre conception de l'État de droit. Nous souhaitons limiter autant que faire se peut la durée de l'état d'urgence – vous venez de faire quelques propositions en ce sens, monsieur le rapporteur – en tenant compte des stratégies énoncées par le Gouvernement. Nous reviendrons sur la date du 1er juin. Nous proposerons de renforcer le contrôle exercé par le Parlement sur les mesures prises et d'assurer le débat public sur toute prorogation, ce que permet précisément la discussion parlementaire contradictoire et collégiale. Nous voulons enfin limiter au strict nécessaire l'utilisation des données personnelles et médicales. Ces propositions ressemblent très fortement à celles que nous avions faites à l'automne dernier, qui avaient toutes été rejetées.

Je réitère mes observations sur la disponibilité des données scientifiques et médicales, et pas seulement épidémiologiques.

L'état d'urgence est reconduit et prorogé sans que nous n'ayons avancé sur les garanties de nature à permettre le débat parlementaire sur des scenarii et les mesures à prendre. L'une des raisons d'être du Parlement est de permettre le débat public, pas uniquement dans l'urgence.

La proportionnalité des mesures et le contrôle parlementaire conditionneront le vote du groupe Socialistes et apparentés sur ce projet de loi. Nous espérons que le débat nous permettra de trouver une issue favorable.