Intervention de Marietta Karamanli

Cet amendement vise à renforcer le contrôle parlementaire durant la période de mise en œuvre de l'état d'urgence sanitaire.

En l'état actuel du droit, le code de la santé publique prévoit que « l'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement au titre de l'état d'urgence sanitaire. L'Assemblée nationale et le Sénat peuvent également requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures ». Nous souhaitons qu'il soit ajouté que « les autorités administratives leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu'elles prennent en application » du chapitre du code de la santé publique relatif à l'état d'urgence.

Certes, le Parlement est d'une certaine manière associé au débat, même si nos amendements ne sont pas toujours adoptés en raison du fait majoritaire, mais nous demandons depuis très longtemps à être présents autour de la table et à pouvoir discuter à partir des données scientifiques et médicales, et non uniquement épidémiologiques.